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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version du 9 mai 2026 · Applicables à compter de l'acceptation lors de la création de compte.

1. Éditeur & objet

Le service Opportunix (« le Service ») est édité par IKKI, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 117 rue Lamarck, 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 979 951 340, représentée par M. Frédéric Magnin en qualité de Président (cf. mentions légales). Les présentes conditions régissent l'utilisation du Service par toute personne morale ou physique majeure agissant à titre professionnel (« le Client »).

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (entreprises, indépendants, associations). Il n'est pas commercialisé auprès des consommateurs au sens du Code de la consommation. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants est expressément exclu dès lors que l'objet du contrat entre dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité ou que ce dernier emploie plus de 5 salariés.

2. Description du Service

Opportunix est une plateforme SaaS qui propose :

  • une veille des avis BOAMP / TED, gratuite et sans engagement ;
  • une génération assistée par IA de dossiers de réponse aux marchés publics (mémoire technique, BPU, planning, références, formulaires DC1/DC2) ;
  • des outils collaboratifs pour rédiger, valider et signer un dossier en équipe.

Les contenus produits par le Service sont des brouillons d'aide à la décision portant un filigrane « EXEMPLE — IA » jusqu'à validation humaine explicite. Le Client conserve l'entière responsabilité de la relecture, de l'adaptation et du dépôt final auprès de l'acheteur public.

3. Compte client

La création d'un compte requiert un email valide et un mot de passe d'au moins 12 caractères. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

4. Conditions financières — pay-per-RFP

  • Veille BOAMP : gratuite à vie, sans crédit requis.
  • Dossier unique : 49 € TTC (1 crédit).
  • Pack 10 dossiers : 390 € TTC (39 € / dossier).
  • Pack 50 dossiers : 1 490 € TTC (29,80 € / dossier).
  • Promotion « PREMIER19 » : 19 € pour le premier dossier des 100 premiers signups, application automatique au paiement.

Les crédits sont consommés à raison d'un crédit par dossier généré. Ils sont valables 12 mois à compter de la date d'achat et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, sauf cas prévus à l'article 5 ci-dessous. Les paiements sont opérés via Stripe Payments Europe Ltd. ; aucune donnée carte n'est stockée par Opportunix.

Les tarifs peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. Les crédits déjà acquis restent valables au tarif d'achat initial.

5. Garanties de remboursement

5.1 — Garantie « pipeline réussi » (tous dossiers)

Si le pipeline de génération échoue avant la production du brouillon de mémoire technique (i.e. avant l'étape « TechnicalWriter », agent n° 6 sur 10), le crédit consommé est automatiquement recrédité sur le compte du Client, sans démarche à effectuer.

5.2 — Garantie « satisfait ou remboursé 30 jours » (1er dossier uniquement)

Pour son tout premier dossier généré, le Client bénéficie d'une garantie de remboursement intégral, sans justification, valable 30 jours à compter du paiement initial. Cette garantie déclenche à la fois :

  • la restitution du crédit dans le pool du Client ;
  • le remboursement du paiement effectué sur la carte bancaire utilisée (via Stripe), pour le montant correspondant à un dossier (19 € ou 49 € selon application du code promotionnel).

Activation : depuis l'espace « Mes crédits », bouton « Demander mon remboursement » — déclenchement instantané sans intervention humaine. Délai de virement bancaire : 5 à 10 jours ouvrés selon la banque émettrice.

Conditions cumulatives : (a) il s'agit du seul dossier généré sur le compte ; (b) la demande intervient dans les 30 jours suivant le paiement ; (c) aucun remboursement n'a déjà été activé sur ce compte. La garantie ne peut être activée qu'une seule fois par compte.

5.3 — Cas particuliers (au-delà du 1er dossier)

Si un dossier ultérieur ne correspond pas objectivement au DCE chargé (périmètre manifestement hors sujet, erreur de calcul, références incohérentes), le Client peut demander une régénération gratuite ou un remboursement, à support@opportunix.org. Chaque demande est étudiée au cas par cas par notre équipe.

6. Propriété intellectuelle

La plateforme Opportunix (code, design, modèles, base de connaissances) reste la propriété exclusive d'IKKI SASU. Le Client n'acquiert aucun droit sur ces éléments.

En revanche, les contenus générés à votre demande (mémoires techniques, BPU, plannings, dossiers de candidature) vous appartiennent. Opportunix vous en concède une cession non exclusive, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour tous usages liés à la réponse à des marchés publics ou privés et à leur exécution. Cette cession est conditionnée au paiement du crédit correspondant et au respect des présentes conditions.

IKKI SASU ne garantit pas que les contenus générés soient libres de ressemblance avec d'autres dossiers (les modèles IA produisent des variations à partir d'une base d'entraînement publique). Il vous appartient de personnaliser, vérifier et compléter le brouillon avant dépôt.

7. Engagements du Client

  • Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
  • Ne pas déposer un dossier généré sans relecture humaine ; le Client reconnaît qu'un dossier brut peut contenir des erreurs factuelles ou des références non vérifiées.
  • Ne pas conserver le filigrane « EXEMPLE — IA » sur un dossier déposé : il appartient au Client de le retirer après validation, sa présence sur un dossier remis à un acheteur étant susceptible de l'écarter.
  • Renseigner uniquement des informations exactes dans la mémoire d'entreprise (références, certifications) — la production de fausses attestations engage la responsabilité pénale du Client (art. 313-1 et 441-1 du Code pénal).
  • Respecter la confidentialité des DCE chargés vis-à-vis des autres utilisateurs de l'organisation.

8. Responsabilité

Le Service est fourni avec un objectif de qualité ; il s'agit d'une obligation de moyens, et non de résultat sur l'attribution d'un marché public.

IKKI SASU s'engage à mettre en œuvre les diligences usuelles pour assurer la disponibilité du Service (cible 99 %, hors maintenance programmée et indisponibilité de prestataires tiers).

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, et sans préjudice des dispositions impératives applicables, la responsabilité d'IKKI SASU au titre des présentes est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Sont exclus les dommages indirects et notamment, sans que cette liste soit limitative : perte de marché, perte de marge, atteinte à l'image, manque à gagner, perte de chance.

9. Force majeure

Sont notamment réputés constituer un cas de force majeure exonératoire au sens de l'article 1218 du Code civil : l'indisponibilité prolongée d'un fournisseur de modèle IA tiers (Anthropic, Google, Mistral) ou d'une infrastructure d'hébergement, une cyber-attaque massive, ainsi que toute décision d'autorité publique restreignant l'accès au Service.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est régi par notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, sous-traitants (notamment les fournisseurs de modèles IA) et l'exercice de vos droits RGPD.

11. Résiliation

Le Client peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son organisation. Les crédits non consommés ne sont alors pas remboursés sauf cas prévus à l'article 5.

IKKI SASU peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes conditions, après notification non suivie d'effet sous 7 jours, sauf manquement grave permettant une résiliation sans préavis.

12. Modifications

Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation.

13. Médiation, droit applicable et juridiction

Préalablement à tout contentieux, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en s'écrivant à legal@opportunix.org.

Les présentes sont régies par le droit français. Tout différend qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Dernière mise à jour : 9 mai 2026