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Normes et régulations citées

Opportunix cite les textes officiels que votre acheteur attend

Pas de paraphrase générique — chaque mémoire énergie / éclairage public / enr référence les normes en vigueur, avec leur source vérifiable.

• Décret n°2019-771 du 23/07/2019 (dispositif Éco Énergie Tertiaire)

  Réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050 par rapport à une année de référence

  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251/

• Dispositif CEE (Code de l'énergie L.221-1 et suivants)

  Certificats d'Économies d'Énergie — fiches d'opérations standardisées (BAR/BAT/RES) pilotées par le PNCEE

  https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie

• NF EN 13201 (parties 1 à 5)

  Éclairage public — sélection des classes, exigences de performance, calcul des performances, méthodes de mesure et d'efficacité énergétique

  https://www.boutique.afnor.org

• Arrêté du 27/12/2018 — nuisances lumineuses

  Prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses (ULOR ≤ 1%, plages d'extinction, températures de couleur, biodiversité)

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037857895/

• Loi 2016-1087 du 8/8/2016 — Biodiversité (art. L.583-1 et suivants CE)

  Cadre légal sur la pollution lumineuse, autorité du préfet et obligations des collectivités sur l'éclairage extérieur

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033016237/

• Article L.2171-3 du Code de la commande publique — CPE

  Régime juridique du Contrat de Performance Énergétique : obligation de garantir une performance énergétique mesurable

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037731054

• Qualifications RGE (QualiPV / QualiSol / QualiBois)

  Mention RGE délivrée par Qualit'EnR ou Qualibat — obligatoire pour ouvrir droit aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE bonifiés)

  https://www.qualit-enr.org