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Normes et régulations citées

Opportunix cite les textes officiels que votre acheteur attend

Pas de paraphrase générique — chaque mémoire formation professionnelle référence les normes en vigueur, avec leur source vérifiable.

• Loi Avenir Pro n°2018-771 du 5 septembre 2018

  Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a créé France Compétences et instauré la certification qualité obligatoire (Qualiopi)

  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037367660

• Arrêté du 6 juin 2019 — Référentiel National Qualité (Qualiopi)

  Référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences — 32 indicateurs structurés en 7 critères

  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038565143

• Article L.6351-1 du Code du travail

  Obligation pour tout organisme de formation de déposer une déclaration d'activité auprès du préfet de région (DREETS) avant la première action

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025172

• Article L.6352-11 du Code du travail — Bilan Pédagogique et Financier

  Obligation de transmission annuelle du BPF avant le 30 avril ; non-transmission entraîne caducité de la déclaration d'activité

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025166

• Convention collective IDCC 1516 — Organismes de formation

  Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (étendue)

  https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635161

• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 (handicap)

  Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées — accessibilité physique et numérique

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647

• RGAA 4.1.2 — Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité

  Référentiel applicable aux services de communication au public en ligne — obligatoire pour les organismes publics, exigé sur les plateformes LMS de formations subventionnées par l'État

  https://accessibilite.numerique.gouv.fr/