Secteur · Transport scolaire / sanitaire / TPMR
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Transport public de personnes : ramassage scolaire, périscolaire, transport sanitaire (ambulance/VSL) et transport adapté TPMR pour collectivités, ARS et établissements de santé.
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Aperçu de la structure
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Squelette type avec données fictives, watermark « EXEMPLE ». Sections, ton, normes citées.
Normes et régulations citées
Opportunix cite les textes officiels que votre acheteur attend
Pas de paraphrase générique — chaque mémoire transport scolaire / sanitaire / tpmr référence les normes en vigueur, avec leur source vérifiable.
Article R.3411-7 du Code des transports — Licence LTI
Obligation de licence (Licence Communautaire ou LTI) pour exercer une activité de transport public routier de personnes
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037730876
Articles R.3113-7 et suivants — Capacité financière
9 000 € pour le 1er véhicule, 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire — attestation par expert-comptable ou caution bancaire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000028254814/
Arrêté du 2/7/1982 (transport en commun de personnes)
Conditions de sécurité, signalétique, équipements (ceintures, marteaux brise-glace, extincteurs) des véhicules de transport en commun
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062249/
Décret n°2015-743 du 24/06/2015 — Éthylotest antidémarrage
Obligation de l'EAD sur les véhicules de transport en commun d'enfants depuis le 01/09/2015
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030788636
FIMO/FCO — Directive 2003/59/CE et Code des transports R.3314-X
Formation Initiale Minimale Obligatoire + Formation Continue Obligatoire (35h tous les 5 ans) pour les conducteurs professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000028254931/
Articles R.6312-1 à R.6312-43 du Code de la santé publique
Agrément ARS pour le transport sanitaire (ambulance), classification des véhicules type A/B/C, obligations DEA pour les conducteurs
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190569/
Loi LOM n°2019-1428 + ZFE-m
Loi d'orientation des mobilités — Zones à Faibles Émissions mobilité, restrictions Crit'Air progressives 2025/2030 dans les agglomérations
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039666574/
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